Vous publiez un site vitrine, un blog ou une boutique en ligne. Avant même de penser au design ou au référencement, une obligation légale s’applique : afficher des mentions légales. Cette page, souvent reléguée en pied de site, engage votre responsabilité et protège vos visiteurs. Voici ce qu’il faut savoir pour la rédiger correctement.
Mentions légales et collecte de données : deux obligations distinctes
Beaucoup de propriétaires de sites confondent la page de mentions légales avec la politique de confidentialité ou le bandeau cookies. Ce sont trois dispositifs séparés, et chacun répond à un texte différent.
Les mentions légales relèvent de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Elles servent à identifier l’éditeur et l’hébergeur du site. La politique de confidentialité, elle, découle du RGPD et détaille la manière dont vous traitez les données personnelles.
Un site peut afficher des mentions légales irréprochables tout en restant non conforme si son bandeau de consentement aux cookies est défaillant. La CNIL sanctionne régulièrement ce type de manquement, indépendamment du contenu de la page juridique. Garder ces obligations séparées dans votre esprit (et sur votre site) évite de croire qu’une seule page couvre tout.
Pour observer un exemple concret de mise en forme, les mentions légales de Pixikult illustrent comment structurer ces informations sur un site professionnel.
Informations obligatoires selon votre statut juridique
Le contenu exact de vos mentions légales dépend de votre forme juridique. Vous êtes entrepreneur individuel ? Vous devez indiquer votre nom, prénom, adresse, la mention « entrepreneur individuel » (ou les initiales EI), votre numéro d’immatriculation au RCS, un email, un numéro de téléphone et votre numéro d’identification à la TVA.
Vous gérez une société (SARL, SAS, SA) ? Ajoutez la dénomination sociale, le montant du capital social, l’adresse du siège et le numéro RCS accompagné de la ville du greffe.
Dans tous les cas, l’identité de l’hébergeur doit figurer sur la page : nom ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone. Oublier l’hébergeur est l’une des erreurs les plus fréquentes.
- Nom, prénom (personne physique) ou dénomination sociale (personne morale), adresse postale, email et téléphone de l’éditeur
- Numéro RCS, numéro de TVA intracommunautaire et, pour une société, montant du capital social
- Nom ou raison sociale de l’hébergeur, son adresse et son téléphone
- Pour une activité réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et nom de l’autorité ayant délivré l’autorisation
Formulaires et points de collecte : l’obligation que la plupart des sites ignorent
Afficher une page « Mentions légales » ne suffit pas à couvrir vos obligations en matière de données personnelles. L’information doit aussi apparaître au moment précis où vous collectez une donnée.
Vous proposez un formulaire de contact, une inscription à une newsletter ou une création de compte ? À chaque point de collecte, le visiteur doit savoir pourquoi ses données sont demandées, quels champs sont obligatoires ou facultatifs, qui recevra ces données et quels droits il peut exercer.
Cette exigence vient directement du RGPD. La CNIL la rappelle avec insistance pour les services utilisés par des mineurs, mais elle concerne tous les sites sans exception. Un simple formulaire de contact avec un champ « email » déclenche cette obligation.
Un responsable de traitement réellement joignable
Vos mentions légales et vos formulaires doivent indiquer un responsable du traitement et un moyen opérationnel d’exercer ses droits (accès, rectification, suppression). Une adresse email générique type « [email protected] » ne pose pas de problème, à condition que quelqu’un réponde effectivement aux demandes dans un délai raisonnable.
La CNIL contrôle ce point de manière distincte. Un site qui affiche un droit de rectification mais ne traite jamais les demandes s’expose à des sanctions au même titre qu’un site sans mentions légales.
Sanctions et risques concrets en cas de mentions légales absentes ou incomplètes
La loi LCEN prévoit des sanctions pénales pour les personnes physiques comme pour les personnes morales en cas d’absence de mentions légales. Les amendes peuvent atteindre des montants significatifs, accompagnées d’une peine d’emprisonnement pour les cas les plus graves.
En pratique, le risque le plus courant n’est pas pénal. Un concurrent ou un client mécontent peut signaler l’absence de mentions légales à la DGCCRF ou à la CNIL. Le contrôle qui s’ensuit examine souvent l’ensemble de la conformité du site, pas uniquement la page visée.
Sécurité et conservation des données : au-delà de la page juridique
La CNIL a prononcé des sanctions visant l’absence de mesures de sécurité, la conservation excessive de données ou le défaut de minimisation. Ces manquements sont contrôlés séparément de la simple existence d’une page de mentions légales.
Rédiger une page juridique complète ne dispense pas de documenter en interne vos règles d’accès aux données, vos durées de conservation et vos procédures de suppression. La page affichée sur le site reflète ce que vous appliquez réellement, pas l’inverse.
Rédiger des mentions légales conformes pour un site web en pratique
Commencez par vérifier votre statut juridique et rassemblez les informations correspondantes (voir la liste ci-dessus). Créez une page dédiée, accessible depuis le pied de chaque page du site. Le lien doit être visible sans avoir à chercher.
Séparez clairement les mentions légales (identité de l’éditeur, hébergeur) de votre politique de confidentialité (traitement des données, cookies). Vous pouvez les placer sur la même page à condition de distinguer les sections, ou mieux, sur deux pages distinctes.
- Vérifiez que chaque formulaire du site affiche une mention d’information au point de collecte
- Testez votre bandeau cookies indépendamment de la page de mentions légales
- Relisez vos mentions après chaque changement d’hébergeur, de forme juridique ou d’adresse
Des mentions légales à jour protègent autant le visiteur que l’éditeur du site. La conformité ne se joue pas uniquement dans la rédaction initiale, mais dans la mise à jour régulière de ces informations chaque fois que votre situation évolue.
